Cher client,

L’Union européenne a créé un site web pour aider les consommateurs à déposer leurs réclamations concernant tout litige les concernant. Dans ce contexte, nous vous fournissons toutes les informations nécessaires pour exercer votre droit de porter plainte auprès d’un organisme officiel, tiers et impartial (« organisme de règlement des litiges ») qui vous aidera à résoudre le litige en question.

Par conséquent, si vous n’êtes pas satisfait de l’achat d’un bien ou d’un service, ou de la solution que nous vous avons proposée pour résoudre le problème, vous pouvez accéder à ce site web officiel : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show et déposer votre réclamation.

Qu’est-ce que le règlement alternatif des litiges ?

Le règlement alternatif des litiges est la possibilité offerte à tous les consommateurs de recourir à des organismes officiels qui les aident à résoudre ou à orienter tout conflit, avant d’engager une procédure judiciaire. En règle générale, la procédure est la suivante : le client demande à un tiers impartial d’intervenir comme intermédiaire entre lui et le commerçant visé par sa réclamation. L’intermédiaire peut suggérer une solution à leur litige, imposer une solution aux deux parties ou les réunir pour trouver une solution à l’amiable.

Vous connaissez peut-être le concept de règlement alternatif des différends sous d’autres appellations : « médiation », « conciliation », « arbitrage » ou encore « commission compétente en matière de litiges de consommation ».

Le règlement alternatif des différends est généralement moins coûteux, moins formel et plus rapide qu’une procédure judiciaire.

En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir aux organismes de règlement alternatif des litiges suivants :

CNIACC – Centre national d’information et d’arbitrage des consommateurs

http://www.arbitragemdeconsumo.org/

CACCL – Centre d’arbitrage des consommateurs de Lisbonne

http://www.centroarbitragemlisboa.pt/

CACCVA – Centre d’arbitrage des consommateurs/Tribunal d’arbitrage de Vale do Ave

CICAP – Centre d’information et d’arbitrage des consommateurs de Porto (Tribunal d’arbitrage des consommateurs)

CIMAAL – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des consommateurs de l’Algarve

http://www.ciab.pt/pt/

CIAB – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des consommateurs (Tribunal d’arbitrage des affaires de consommation)

http://www.ciab.pt/pt/

CIMPAS – Centre d’information, de médiation et d’ombudsman des assurances

https://www.cimpas.pt/

Conformément à la loi n° 144/2015, Pour tout litige, veuillez contacter :

CNIACC – Téléphone : +351 21 384 7484

Courriel : cniacc@fd.unl.pt Site web : www.arbitragemdeconsumo.org